Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION « CHARLEEN »

Version en vigueur au 15/02/2019

Article 1 - Définitions

Application : désigne l’application mobile dénommée « CHARLEEN » et appartenant à l’Editeur.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Coffre-Fort Numérique : désigne l’espace personnel sécurisé de dépôt et stockage de documents contractuels, légaux et personnels accessible via le Compte dès lors que les Services de dématérialisation sont activés par l’Utilisateur.

Collaborateur : désigne le salarié de CHARLEEN ayant cette qualité.

Compte : désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur accessible par un identifiant et un mot de passe contenant (i) ses informations personnelles nécessaires à la création du compte (Nom, Prénom, adresse mail ….) et (ii) le Coffre-Fort Numérique .

Editeur ou CHARLEEN : désigne le propriétaire du contenu du Site. Le Site lui permet d’être mis en relation avec l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Collaborateur.

Groupe SAMSIC : a la définition qui lui est donnée à l’article 5 des CGU.

Hôte(sses) : désigne le salarié de CHARLEEN ayant cette qualité.

Inscription : désigne l’action permettant à l’Utilisateur d’accéder à certains services par la création de son Compte.

Services : désignent les services accessibles via le Site dont la liste figure à l’article 8 des CGU.

Services de dématérialisation : désigne les services choisis sur option de l’Utilisateur dans son dossier de candidature papier rempli en agence ou via son Compte en cliquant sur « Activer les services de dématérialisation » et permettant que toute communication, transmission et tout échange entre l’Utilisateur et CHARLEEN se fasse par voie électronique et vaut consentement (i) à la dématérialisation des documents contractuels entre CHARLEEN et l’Utilisateur et (ii) à leur signature électronique.

Site : désigne le site internet de l’Editeur disponible à l’adresse suivante : www.charleenhotesse.com 

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou tout logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.

Utilisateur Candidat : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription et n’ayant pas la qualité de Collaborateur.

Utilisateur Collaborateur : désigne tout Utilisateur, personne physique non-professionnelle, ayant procédé à son Inscription, ayant la qualité de Collaborateur et utilisant les Services en qualité de Collaborateur.

Article 2 - Préambule

La société CHARLEEN appartient au Groupe SAMSIC. Elle spécialisée dans les prestations de service aux entreprises et notamment la gestion de l’accueil, des standards téléphoniques, du courrier, de la conciergerie ou encore de l’évènementiel. Elle a besoin du Site pour gérer ses relations avec les candidats et avec les Hôtes(sses).

La société CHARLEEN a la qualité d’Editrice puisqu’elle est propriétaire du contenu du Site et de l’Application.

Article 3 - Objet – acceptation

Les CGU ont vocation à régir l'utilisation du Site, de l’Application, et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur.Le cas échéant certains services accessibles via le Site et l’Application peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles.

Toute utilisation du Site et de l’Application sera réputée de plein droit être intervenue sur le territoire français.

La navigation sur le Site, ou l’installation de l’Application, vaut acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur. Sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir eu connaissance des CGU et les lues dans leur intégralité. Sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU dans leur intégralité et déclare les accepter sans réserve.

Les CGU entrent en vigueur à la date figurant en en-tête et la version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et de l’Application, et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


 

Article 4 - Informations légales

Mentions légales 

1.1 Site: www.charleen.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l'Editeur ») : 

CHARLEEN 

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 €

Ayant son siège social sis au 6, rue de Châtillon – La Rigourdière, 35510 CESSON-SEVIGNE

Identifiée sous le numéro 789 573 912 RCS RENNES

  • SIRET : 789 573 912 00019 
  • TVA : FR 81 789 573 912
  • APE : 7010Z - Activités des sièges sociaux
  • Tél. : 02 99 86 92 90

Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Madame Olivia DE OLIVEIRA, en qualité de Directrice Générale de CHARLEEN.

1.3 Conception et réalisation : 

Le présent site est conçu et réalisé par la société Niji S.A., au capital social de 25 8791€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 439 055 278. Le siège social de la société Niji S.A. se situe au 38ter, rue de Rennes 35 510 Cesson-Sévigné - France (Tél. : + 33(0)2 99 32 02 84 / Fax : +33 (0)2 99 32 03 89).

1.4 Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») : 

ALTER WAY MAKERS, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 260 620 euros, dont le siège social est situé 1 rue Royale – 227 Bureaux de la Colline – Bât D – 92210 Saint-Cloud, RCS Nanterre B 438 725 632, numéro SIREN 438 725 632 représenté par Philippe Montargès, en sa qualité de Co-Président,

Numéro de téléphone : 01.41.16.34.95

Adresse de courrier électronique : hosting.commerce@alterway.fr.

Le cas échéant, certains Services accessibles via le Site et l’Application sont hébergés par des partenaires, contractants de l’Editeur. Les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur. 


 

Article 5 - Politique de respect de la vie privée – Données personnelles

Responsable de traitement – données collectées

Le responsable du traitement des données personnelles recueillies via le Site et l’Application est l’Editeur prise en la personne de son représentant légal.

CHARLEEN traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui donner accès à son Compte. Le traitement opéré par CHARLEEN s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6-1 b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.


 

Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, en nous écrivant à l’adresse suivante : 

SAMSIC
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
Direction des Systèmes d’Information
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon
35510 CESSON SEVIGNE
 

Finalités et fondement juridique du traitement

Les données collectées sur le Site et l’Application ont pour finalités principales le recrutement (stage, alternance, CDD, CDI), la communication auprès des candidats et leur fidélisation, la gestion des ressources humaines et la gestion administrative des dossiers des Collaborateurs (y compris obligations légales et de contrôle interne). Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou d’analyse.

L’Editeur recueille les données et les traite uniquement avec votre consentement. Les mentions obligatoires pour la gestion de votre dossier sont précédées de la mention * (les autres sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de ce dernier).

Vos données sont susceptibles d’être transférées pour les finalités précitées à des tiers ou sous-traitants (exemple : clients de l’Editeur, administrations à informer lors de l’embauche). CHARLEEN s’engage à prendre les mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité nécessaires pour ce transfert.

Aucune décision emportant des effets juridiques pour les Utilisateurs n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Déclarations 

Toutes déclarations sont faites auprès de la CNIL conformément à la législation actuellement en vigueur par CHARLEEN au titre de la collecte et du traitement de vos données personnelles. 

Destinataires des données

Les données des Utilisateurs sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur et de toute société appartenant au Groupe SAMSIC au sens des dispositions de l’article L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce en France et à l’étranger.

Elles sont également susceptibles d’être partagées de façon légale et sécurisée avec des tiers qui nous aident à améliorer nos solutions et services, ainsi que des prestataires d’enquêtes sectorielles, des organismes de formation et d’action sociale, soumis à un devoir de confidentialité.

Le Groupe SAMSIC s’engage à ne pas céder ou diffuser à d’autres tiers vos données à des fins de prospection commerciale.

Le Groupe SAMSIC peut être amené à communiquer vos données aux autorités légales si la loi l’y oblige.

Droits concernant les données

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, et d’opposition ou de limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter l’Editeur par courrier postal à l'adresse suivante : 

SAMSIC
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
Direction des Systèmes d’Information
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon

35510 CESSON SEVIGNE

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

L’Editeur rappelle à l’Utilisateur qu’il peut retirer à tout moment, et sans motif, son consentement au traitement de ses données, effectué par le Groupe SAMSIC. Toutefois, cette démarche ne permettra plus à CHARLEEN d’avoir accès au profil de l’Utilisateur concerné et équivaudra à une désactivation de son compte.

L’Utilisateur Candidat peut à tout moment mettre à jour ou modifier les informations relatives à son profil. Il lui suffit pour cela de se connecter à son Compte, d’aller à la rubrique dédiée, et de visualiser et/ou modifier les informations relatives à son Compte. 

L’Utilisateur Candidat peut, à tout moment, refuser de recevoir toute communication avec CHARLEEN par voie électronique notamment via les Services de dématérialisation directement depuis le Compte. 

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Durée de conservation 

Compte de l’Utilisateur Candidat 

Le Compte de l’Utilisateur Candidat et les données personnelles qu’il contient est conservé par l’Editeur pendant une durée de six (6) mois consécutifs suivants la date de votre dernière connexion au Compte. Un e-mail /une alerte vous sera adressée un mois avant l’échéance afin de vous avertir de la désactivation prochaine du Compte. Vous pourrez réactiver le Compte avant l’expiration du délai de six (6) mois par une simple connexion à celui-ci. Le Compte sera réactivé pour une nouvelle période de six (6) mois.

Passé ce délai, vous recevrez un courriel de la part de l’Editeur vous informant, de la désactivation de votre Compte.

Vous pourrez, après la désactivation de votre Compte dans les conditions précitées, créer un nouveau Compte via la rubrique « S’identifier ».

Compte de l’Utilisateur Collaborateur

Le Compte de l’Utilisateur Collaborateur demeure actif pendant une durée minimum de vingt-quatre (24) mois suivant la dernière paie et au moins tant que le Collaborateur conserve un Compte en tant qu’Utilisateur Candidat.

Passé ce délai de vingt- quatre (24) mois suivant la dernière paie et à défaut d’avoir réactivé le Compte en tant qu’Utilisateur Candidat, le Compte sera désactivé. 

Les données personnelles du Compte de l’Utilisateur Candidat sont conservées par l’Editeur dans le respect de la règlementation en vigueur en fonction de leur nature et de la finalité poursuivie.

Sécurité

L’Editeur a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et l’Editeur ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser les données personnelles à des fins illégitimes.


 

Article 6 - Accès au Site et à l’Application

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures ou aux représentant légaux des personnes mineures ayant l’autorité parentale. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge. 

L'accès au Site et à l’Application, et leur utilisation, est réservé à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Vous reconnaissez que vous disposez de l’équipement informatique en ce compris le navigateur internet et de la connexion nécessaire pour accéder au Site conformément aux spécifications requises figurant ci-dessous.

L'accès au Site peut se faire à partir de la plupart des navigateurs Web récents. 

Toutefois, le Site fonctionne de façon optimale avec les deux dernières versions des navigateurs suivants :

Google Chrome
Firefox
Microsoft Edge
Internet Explorer
Safari

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être entièrement compatibles avec les anciennes versions de ces navigateurs ou avec d'autres navigateurs non répertoriés dans cette liste. 


 

Article 7 – Accès aux Services

L’Editeur propose via le Site des services en ligne de recrutement et de gestion des candidatures à des offres d’emplois.

Création du Compte de l’Utilisateur Candidat

L’utilisation de certains Services sur le Site ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive (exemple : la simple navigation sans interaction). 

Cependant l'utilisation de la totalité des Services sur le Site, ainsi que l’utilisation de l’Application, nécessitent que l’Utilisateur remplisse le formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.Dans ce cadre, l’Utilisateur doit procéder à son Inscription par la création de son Compte.

Dès lors que son Compte est créé, l’Utilisateur devient Utilisateur Candidat.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel et confidentiel respectant les règles minimales de sécurité affichées lors de la création du Compte.

L’adresse e-mail valide permettra l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien permettant à l’Utilisateur Candidat de confirmer son identité et la création du Compte.

L’adresse e-mail renseignée constituera l’identifiant du Compte. 

La création du Compte ne devient effective qu’à l’issue du remplissage du formulaire comportant les informations minimales obligatoires permettant à l’Editeur d’assurer la fourniture des Services. 

L’Utilisateur déclare, sous sa propre responsabilité, que les informations ainsi complétées par lui dans le formulaire initialement, comme lors de chaque modification des informations du Compte, sont sincères, exactes et peuvent être dûment justifiées à première demande de l’Editeur. L’Utilisateur Candidat s’engage à mettre à jour les informations du Compte à chaque modification les affectant.

Création du Compte de l’Utilisateur Collaborateur

L’Utilisateur Collaborateur procède à la création de son Compte dans les conditions précitées pour l’Utilisateur Candidat. Il utilise le Compte via le profil « Collaborateur » accessible sur le Compte.

Le Compte de l’Utilisateur Collaborateur peut également être crée par CHARLEEN dès lors que le Collaborateur l’y a préalablement autorisé. Dans ce cas l’Utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de confirmer son Inscription et de créer son propre mot de passe.

La création du Compte de l’Utilisateur Collaborateur entraîne de plein droit son acceptation sans réserve des Services de dématérialisation.

Fonctionnement du Compte

Le Compte est un espace personnel dont l’accès est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe. 

L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Collaborateur sont seuls responsables de la préservation de la confidentialité du mot de passe et de toutes autres données confidentielles qui leurs seraient communiquées par l’Editeur ou CHARLEEN et liées à leur identification.

L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Collaborateur sont seuls responsables de l’utilisation des Services effectuée via le mot de passe du Compte.


L’Utilisateur Candidat et/ou l’Utilisateur Collaborateur s’engagent à notifier sans délai à l’Editeur à l’adresse suivante info@charleenhotesse.com toute divulgation, perte ou vol du mot de passe du Compte, la date de réception de cette notification électronique faisant foi entre les parties.

Article 8 –Services

La création du Compte vous permet d’accéder aux Services suivants : 

  • Service de candidature/recrutement en ligne ;
  • Service de gestion de l’activité de Collaborateur;
  • Service de dématérialisation.

Service de candidature/recrutement en ligne

Ce Service vous permet de :

  • Télécharger votre CV en ligne ; 
  • Actualiser votre profil de candidat ;
  • Créer des alertes e-mail selon les critères qui vous correspondent ;
  • Postuler aux offres d’emplois en ligne ;
  • Suivre l’état de vos candidatures en temps réel.

Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients, CHARLEEN est susceptible de leur communiquer les documents ou informations pertinents concernant votre profil et figurant dans votre Compte.

A ce titre, CHARLEEN pourra transmettre votre CV tel que vous l’avez téléchargé lors de la création de votre Compte, y compris les coordonnées et photographies. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées et photographies soient transmises aux clients de l’Editeur et/ou de CHARLEEN, nous vous invitons à télécharger dans l’onglet « Mes CVs », un CV sans photographies ni coordonnées en l’intitulant « Anonyme ».

Service de gestion de l’activité d’accueil 

Ce Service vous permet, en sus du Service de candidature/recrutement en ligne, de : 

    • mettre à jour vos données personnelles ;
    • télécharger votre contrat de travail ;
    • actualiser votre disponibilité ;
    • obtenir des informations sur vos missions en cours ou à venir ;
    • organiser vos déplacements en vue de votre prise de poste ;
    • consulter l’historique de vos missions et de vos contrats ;
    • télécharger vos derniers bulletins de paie ;
    • retrouver toutes les informations pratiques pour mieux comprendre votre statut ;
  • contacter votre agence en ligne.

Services de dématérialisation 

Les Services de dématérialisation sont facultatifs, gratuits et sont réservés aux Utilisateurs Collaborateurs.

Les Services de dématérialisation sont activés dès la création du Compte de l’Utilisateur Collaborateurs.

En créant son Compte ou en autorisant CHARLEEN à lui créer un Compte, l’Utilisateur Collaborateur accepte de bénéficier de l’ensemble des Services de dématérialisation. 

Les Services de dématérialisation permettent au Collaborateur d’activer un coffre-fort numérique (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de :

  • recevoir les bulletins de paie sous forme électronique,
  • recevoir des documents électroniques de la part de CHARLEEN et procéder à leur signature électronique en ligne, en ce compris les contrats de travail,
  • stocker des documents personnels électroniques,
  • communiquer des documents administratifs électroniques nécessaires à l’élaboration de leur contrat de travail. 


 

Le Coffre-Fort Numérique est un espace personnel sécurisé de dématérialisation et de stockage accessible à distance. Le Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce : PRIMOBOX, SAS au capital de 227 945 €, ayant son siège social 12, allée Isaac Newton à MATILLAC (33650), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 499 868 362. 

Le service de Coffre-Fort Numérique est soumis aux Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par Primobox consultables à l’adresse url suivante : http://www.myprimobox.com/mentions-legales. L’Utilisateur Collaborateur déclare en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve. L’Editeur et CHARLEEN ne sont aucunement responsables ni de la disponibilité du Coffre-Fort Numérique, ni du niveau des services offerts par Primobox. CHARLEEN est responsable, dès lors que les Services de dématérialisation sont activés, de la mise à disposition dans le Coffre-Fort Numérique des bulletins de paie et des documents électroniques liés à la qualité de Collaborateur de l’Utilisateur en ce compris les contrats de travail. CHARLEEN garantit à l’Utilisateur Collaborateur la signature électronique des documents dématérialisés.

Une fois les Services de dématérialisation activés et par défaut le service de Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur est directement lié à Primobox pour l’utilisation et la gestion du Coffre-Fort Numérique et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par Primobox, y compris après cessation de toutes relations avec CHARLEEN . 

L’Utilisateur doit dans ce cas adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous afin de demander expressément l’activation de son compte Primobox.

CHARLEEN 

Dématérialisation des documents administratifs

6rue de Châtillon – La Rigourdière

35510 CESSON-SEVIGNE
 

Cette demande devra s’accompagner de la communication d’une adresse de courriel valide afin de pouvoir valider la demande d’activation du service MyPrimobox.

En activant les Services de dématérialisation, auprès de CHARLEEN, l’Utilisateur accepte expressément de recevoir ses bulletins de paie au format électronique, dans les conditions prévues par l’article L. 3243-2 du Code du Travail. A ce titre, CHARLEEN en qualité d’employeur, garantit à l’Utilisateur, l’intégrité des bulletins de paie ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel qu’ils contiennent. De même, la disponibilité des bulletins de paie sera assurée pendant la durée légale conformément aux dispositions de l’article D. 3243-8 du Code du travail.

L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver les Services de dématérialisation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CHARLEEN

Dématérialisation des documents administratifs

6 rue de Châtillon – La Rigourdière

35510 CESSON-SEVIGNE

CHARLEEN s’engage à prendre en compte la désactivation des Services de dématérialisation dans les meilleurs délais au plus tard dans les trois (3) mois suivant la notification de la demande de désactivation. 

Le salarié Collaborateur reconnaît être informé de son droit, conformément aux dispositions de l’article L. 3243-2 du Code du Travail, de s’opposer, à tout moment, à la dématérialisation de ses bulletins de paie. L’opposition à la dématérialisation des bulletins de paie n’entraine pas, par défaut, la désactivation des Services de dématérialisation. En revanche, la désactivation des Services de dématérialisation par l’Utilisateur entraîne la cessation de la dématérialisation des bulletins de paie.

CHARLEEN se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Services de dématérialisation. L’Editeur et/ou CHARLEEN en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et le cas échéant, transmettra les documents prévus au format papier aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur dans son Compte. La suspension ou l’arrêt total ou partiel des Services de dématérialisation n’entraîne pas la fermeture du Coffre-Fort Numérique.


 

Article 9 - Propriété intellectuelle – Protection des contenus

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Supports et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Supports sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur et/ou de toutes sociétés appartenant au Groupe SAMSIC ou de ses partenaires, contractants ou fournisseurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur ou du titulaire des droits sont strictement interdites à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins privées non commerciales.

L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site et l’Application aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées non commerciales. 

Il est, notamment, expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site et de l’Application, en particulier tout contenu y figurant, (captures de données d’écran, screen scraping, web scraping sans que cette liste ne soit exhaustive), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non ; est strictement interdite, sauf accord de licence d’exploitation conclue avec l’Editeur ou tout titulaire des droits. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Conformément aux dispositions de l'Article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par L’Editeur ou le titulaire des droits, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site ou de l’Application, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


 

Article 10 – Responsabilités

L’Editeur, et/ou CHARLEEN, leurs représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site, de l’Application, et/ou de tous Services.

Matériel /données de connexion

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Utilisateur est responsable du navigateur qu’il utilise pour accéder au Site, à l’Application, et aux Services. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer (i) que la configuration de son système d’exploitation et du navigateur qu’il utilise soit sécurisée et (ii) que la mémoire-cache de son navigateur ait été vidée afin que les pages accessibles soient à jour.

L’Editeur détient automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs du Site et de l’Application, telles que l'adresse Protocole Internet (IP) de votre ordinateur, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Site ou à l’Application, l'adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers le Site ou l’Application, le système d'exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez depuis le Site ou l’Application. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration du système ainsi que pour l'amélioration des Services dans le respect des dispositions de l’article 5 des CGU relatives à la protection de la vie privée et le respect des données à caractère personnel.

Confidentialité des identifiants et codes d'accès

CHARLEEN, ses représentants légaux, dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site, de l’Application, et/ou de tous Services.

CHARLEEN est susceptible de vous communiquer, pour l'utilisation de certains Services, des identifiants et codes d'accès nécessaires à votre connexion audit service. De même, conformément à l’Article 7, vous choisissez vos identifiants de connexion lors de la création de votre Compte. Ces identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces identifiants afin de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous nous avez transmises ainsi que des informations accessibles par le service.

Tout accès aux Services, leur utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen des identifiants de connexion d'un Utilisateur, sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur lui-même. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à ne pas céder ni communiquer à tous tiers, ses identifiants. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.

Dans l'hypothèse où l’Editeur aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme des identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité du Site et de l’Application, l’Editeur se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout identifiant, voire tout accès au Site et à l’Application. Il appartiendra à l’Editeur d’informer, sous sa responsabilité, l’Utilisateur concerné par l’utilisation abusive de ses identifiants, des suites données à l’utilisation de son Compte.

Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à informer sans délai CHARLEEN de toute utilisation non autorisée par un tiers de vos identifiants dont vous auriez connaissance ainsi que des circonstances ayant concouru à une telle utilisation. Par ailleurs, vous vous engagez à coopérer activement avec l’Editeur pour mettre un terme à cette utilisation non autorisée.

Ni l’Editeur, ni CHARLEEN ne sauraient être tenus responsables de l'utilisation des Services faite par un tiers en possession des identifiants de Compte d'un Utilisateur.

Contenus du Site

Les informations et données mises à disposition sur le Site et l’Application ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de l’Editeur.

Il vous est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via le Site et l’Application sont fournies en l'état, quelle que soit leur source.

L’Editeur se réserve le droit de retirer tout contenu qui serait publié par vous sur le Site et l’Application et qui, de son propre jugement, pourrait porter atteinte à un droit quelconque de tiers. 

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du Site, de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des CGU.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et de l’Application, et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation fautive ou non du Site ou de l’Application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux

L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur la sécurité dans la transmission des informations, données, documents de toute nature effectués entre CHARLEEN et l’Utilisateur. CHARLEEN n’est pas responsable de toute interception, piratage, vol desdites informations par un tiers pendant leur transmission.

Disponibilité

Le Site et l’Application sont, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens CHARLEEN ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et/ou de l’Application.

Preuve, conservation et archivage

L’Utilisateur et CHARLEEN reconnaissent, à titre de convention de preuve passée entre eux conformément aux dispositions de l'Article 1316-2 du Code Civil, que les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Editeur dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves ayant force probante des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer l’intégrité ainsi que le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés détenus par l’Editeur et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés de l’Editeur feront foi.

L’archivage et la conservation des documents dématérialisés figurant dans le Coffre-Fort Numérique est assuré par Primobox et ne ressort pas de la responsabilité de l’Editeur.


 

Article 11 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel avec accusé de réception et de lecture à l'adresse suivante : 

SAMSIC
Direction de Communication et du Marketing
ZI La Rigourdière
6 rue de Chatillon
35510 CESSON SEVIGNE

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci est spécifique et n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande effectuée par tous moyens de l'Editeur.

Toute information accessible sur le Site ou l’Application via un lien vers d'autres sites et/ou applications n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


 

Article 12 - Cookies – Politique d’utilisation

L’Utilisateur est informé que lors de l'accès et de l’utilisation du Site et de l’Application, des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur, notamment au moyen de cookies.

La politique d’utilisation des cookies par l’Editeur est détaillée ci-après.

L’utilisateur est informé de cette politique d’utilisation des cookies en cliquant sur la zone d’informations prévue à cet effet et s’affichant lors de toute connexion au Site ou à l’Application. 

L’Utilisateur est alors dirigé vers le fichier des présentes CGU contenant ci-après la politique d’utilisation des cookies.

En cliquant sur « Accepter » dans la zone d’informations prévue à cet effet lors de la connexion au Site ou à l’Application, l’Utilisateur reconnaît être informé de la politique d’utilisation des cookies et déclare autoriser l’Editeur à la collecte des cookies.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site ou l’Application, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour garantir et améliorer le service que nous vous offrons. 

Nous n’utilisons pas de cookies intrusifs sur les Sites Internet pour collecter vos informations personnelles.

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Vous pouvez refuser ces cookies en activant les paramètres de votre navigateur qui vous permettent d’empêcher leur stockage. Cela supprimera tous les détails du cookie. Toutefois, si vous sélectionnez cette option, vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder à certaines parties du Site ou de l’Application, ou être privé de certaines fonctionnalités de ce dernier. Vous trouverez des informations utiles sur la façon de supprimer et refuser des cookies sur le site du CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser pour apprendre à les maîtriser.


 

Article 13 - Photographies et représentation des Services

Les photographies et représentation de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et l’Application, associées aux Services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.


 

Article 14 - Loi applicable

Les CGU sont rédigées en Français qui est leur langue d’interprétation. 

Les CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de RENNES, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


 

Article 15 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les Services, ou concernant le Site, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : info@charleenhotesse.com